La charte du Label zéro frais cachés

Le Label zéro frais cachés est délivré après un audit strict, selon les exigences fixées dans la charte du Label zéro frais cachés.

Objet du Label (extrait de la charte) :

Le secteur du portage salarial en plein expansion est un secteur encore jeune. Un certain nombre de pratiques douteuses ont été constatées sur ce secteur, faisant émerger une demande de transparence de la part des candidats au portage et des entreprises utilisatrices. Or ce n’est pas le rôle des salariés en portage ou des entreprises utilisatrices, ni dans leurs compétences, d’auditer la justesse des différents prélèvements sociaux et fiscaux sur les versements confiés à la société de portage salarial.

Le Label Zéro Frais Cachés a pour objet d’établir un lien de confiance entre les utilisateurs du portage salarial et les entreprises de portage salarial.

Il est constitué de la présente charte, fixée par la Fedep’s, et est garanti par un audit financier indépendant préalable à son obtention.

Le label garanti :

  • que l’entreprise respecte les obligations relatives aux entreprises de portage fixées par la loi (code du travail : articles L1254-1 à L1254-31) et en particulier la déclaration préalable d’activité, l’activité exclusive de portage salarial, la garantie financière et la souscription des assurances obligatoires,
  • que l’entreprise de portage ne prélève aucun frais cachés sur le chiffre d’affaires du salarié en portage, et qu’elle ne prélève aucun frais qui n’aurait fait l’objet d’un accord formel de sa part en connaissance de cause.

(…)

Les critères du Label Zéro frais cachés  (extrait de la charte) :

Le Label Zéro frais cachés est une marque ayant pour objet de rétablir la confiance entre les utilisateurs des services de portage salarial et les entreprises de portage salarial.

Dans le cadre du Label Zéro frais cachés, l’entreprise de portage signataire s’engage sur :

– le respect de l’ensemble de ses obligations légales en général et en particulier : la déclaration préalable d’activité, l’activité exclusive de portage salarial, la garantie financière, la souscription d’une assurance responsabilité civile, les obligations sociales et fiscales, le code du travail, la convention collective du portage salarial,

– l’ensemble des frais de gestion ou charges prélevées par la société portage sont déterminés dans la convention de portage et le contrat de travail, ils peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un accord explicite avec le salarié en portage, et dans tous les cas sont déterminés par une formule de calcul précise et compréhensible facilement par le salarié en portage,

– l’ensemble de la communication de la société auprès des salariés portés et des candidats est sincère, en particulier sur son offre, et la communication sur le calcul de la rémunération et les frais de gestion est cohérente avec ce qui est réellement appliqué,

– aucun frais de gestion ou charges prélevés par la société de portage ne sont dissimulés ou présentés sous des appellations trompeuses,

– l’entreprise labellisée s’engage à définir les services proposés (de base ou optionnels) pour les frais de gestion présents, et d’assurer auprès de ses salariés en portage les services de portage dans les règles de l’art,

– pour les services optionnels donnant lieu à une déduction financière sur le chiffre d’affaires, ils sont effectivement tarifés conformément à ce qui a été présenté au salarié en amont de sa décision (convention, contrat de travail, fiche service ou devis ultérieur),

– l’entreprise labellisée s’engage à protéger les avoirs de ses salariés et notamment les réserves, et généralement ne pas avoir de conduite qui nuirait aux intérêts et à l’activité des salariés portés.

(…)

Vous pouvez obtenir un exemplaire de la charte complète à jour, soit en en faisant la demande dans le formulaire de la page contact en précisant l’objet de la demande, soit par rendez-vous au siège de l’association.