16 sociétés labellisées zéro frais cachés
Le Label Zéro Frais cachés est aujourd’hui le seul label indépendant garantissant la transparence dans la gestion des chiffres d’affaires confiés aux sociétés de portage. Il est massivement adopté par les salariés portés, prescripteurs, et sociétés de portage éthiques. Ce sont déjà 16 sociétés de portage salarial ont été labellisées Zéro frais cachés… et d’autres sont en cours. Sur 2025, ces entreprises représentent 25% du marché du portage salarial, permettant aux utilisateurs de faire leur choix. Ces sociétés se sont engagées à respecter la charte du Label Zéro frais cachés et leurs comptes ont été passés à la moulinette par un cabinet d’audit financier indépendant, avec un pré-audit, un audit sur pièce complété d’un audit sur place (contrats, outils de gestion, comptes entre autres).
Voici la liste à jour des sociétés de portage salarial labellisées Zéro Frais cachés (Décembre 2025) :
D’autres sont en cours de labellisation, certaines ont été déréférencées… suivez nous pour en être informés. Pour cela comme de nombreux salariés portés, futurs salariés, et entreprises clientes, rejoignez l’association et suivez l’association sur Linked In/Fedep’s
indépendante des sociétés de portage. Les adhérents sont principalement les salariés portés, ainsi
que les entreprises clientes.
L’association a été lanceuse d’alerte dès 2017 sur le sujet des frais cachés, et aide les salariés et entreprises utilisatrices sur tous les sujets liés au portage salarial : environnement juridique, conditions de
recours au portage salarial, analyse de cas, traitement des litiges avec les sociétés de portage.
Condamnation d’une société de portage pour frais cachés
17 décembre 2025
Par Sylvain Mounier
Cette société membre du syndicat patronal PEPS prélevait des « autres charges patronales » dans le bulletin de paie de ses salariés.
La FEDEP’S a découvert cette ligne additionnelle à la suite d’une analyse de bulletin de paie demandé par un salarié porté en 2021.
Le prélèvement, mélangé parmi une vingtaine d’autres lignes, ne correspondait à aucune cotisation légale et n’était bien sûr pas annoncé dans les frais de gestion.
Déjà en litige avec sa société de portage, la salarié lésé a logiquement demandé des explications valables et en l’absence de celles-ci, le remboursement des sommes prélevées.
La cours d’appel de Douai lui a donné raison, en jugeant qu’ « il appartient à l’employeur de justifier de la réalité et du montant de ces charges et que celles-ci sont en lien avec l’activité du salarié porté ». En l’espèce, la société de portage n’ayant pu justifier de ces sommes, elle a été condamnée au remboursement de celles-ci.
Tout aussi intéressant, la société de portage, en plus de ces fausses charges patronales dans le bulletin de paie, avait prélevé dans le compte de porté directement des « honoraires de juriste et les frais administratifs ». Ces frais n’étaient pas cachés, mais n’auraient pas dus être prélevés sur le compte d’activité en plus des frais de gestion car selon le jugement, « ils ne sont pas en lien direct avec l’activité du salarié ». Ils font bien sûr partie des frais de gestion, qui peuvent être détaillés, mais qui doivent être annoncés comme tels.
Frais de portage : réalité et lien direct
En revanche, la cour d’appel valide bien le prélèvement d’autres frais directement liés à des services apportés au salarié porté : « En l’espèce, concernant les frais de gestion des titres restaurant, la société [X] démontre qu’elle fournissait bien des titres restaurants à M.[Y]; les frais de 0,5’% dont se prévaut le salarié correspondent aux frais appliqués par le prestataire de la société, mais ne privait pas cette dernière du droit d’appliquer d’autres frais. Ainsi, les frais de gestion tickets restaurant, qui sont un service en lien direct avec l’activité de M. [Y] n’ont pas été indûment retenus sur la rémunération de celui-ci».
Cette décision semble légitime, avec un point important : la juge utilise le terme de « frais de gestion ». Cela contredit l’avenant n°2 puis 13 à la convention collective contre lequel nous nous sommes battu. Ce point fera l’objet d’une publication ultérieure. D’autre part, bien que ces frais étaient légitimes, on ne peut que regretter que la société n’avait pas informé le salarié porté en amont. Le combat continu.
Bravo à Me Paillet Frederique du Cabinet Fidal, Fidal Hauts de France pour ce résultat qui va servir de jurisprudence aux autres salariés portés.
Une première décision qui ouvre des perspectives
C’est la première fois à ma connaissance qu’une cours d’appel se prononce sur ce sujet majeur des frais cachés. C’est une excellente nouvelle pour les salariés portés – et au passage c’est rassurant pour les entreprises transparentes qui ont fait le bon choix comme celles auditées et labellisées zéro frais cachés par l’association.
Cela ouvre la voie à d’autres condamnations à venir. Lorsque les frais remontent à moins de 3 ans avant la fin du contrat de travail, une procédure au prud’hommes est désormais largement envisageable. Lorsque ce délai est passé, c’est la procédure pénale qu’il faut envisager.
Un doute ? Une question sur un cas de figure ? Vous pouvez me joindre, ou la FEDEP’S , ou contacter Me Frédérique Paillet.
→ Dans tous les cas pour les portés qui ont la chance d’être mis au courant, mieux vaut s’informer et vérifier AVANT.
→ Pour bien choisir en amont, rien de plus simple, dans le portage il faut sélectionner une société parmi les 15 sociétés auditées et labellisées par l’association.
L’information est à diffuser auprès des free-lances salariés portés et des candidats au portage.