Archives de catégorie Actualités

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13 sociétés labellisées zéro frais cachés

Le Label Zéro Frais cachés est aujourd’hui le seul label indépendant garantissant la transparence dans la gestion des chiffres d’affaires confiés aux sociétés de portage. Il est massivement adopté par les salariés portés, prescripteurs, et sociétés de portage éthiques. Ce sont déjà 12 sociétés de portage salarial ont été labellisées Zéro frais cachés… et d’autres sont en cours. Sur 2023, ces entreprises représentent 30% du marché du portage salarial, permettant aux utilisateurs de faire leur choix. Ces sociétés se sont engagées à respecter la charte du Label Zéro frais cachés et leurs comptes ont été passés à la moulinette par un cabinet d’audit financier indépendant, avec un pré-audit, un audit sur pièce complété d’un audit sur place (contrats, outils de gestion, comptes entre autres).

Voici la liste à jour des sociétés de portage salarial labellisées Zéro Frais cachés (Septembre 2023) :

D’autres sont en cours de labellisation, suivez nous pour en être informés. Pour cela comme de nombreux salariés portés, futurs salariés, et entreprises clientes, rejoignez l’association.

 
A propos de la Fedep’s :
La Fedep’s est une association à but non lucratif représentant les utilisateurs du portage salarial, et
indépendante des sociétés de portage. Les adhérents sont principalement les salariés portés, ainsi
que les entreprises clientes.
L’association a été lanceuse d’alerte dès 2017 sur le sujet des frais cachés, et aide les salariés et entreprises
utilisatrices sur tous les sujets liés au portage salarial : environnement juridique, conditions de
recours au portage salarial, analyse de cas, traitement des litiges avec les sociétés de portage.
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Portage salarial : des travailleurs reprochent à l’exécutif d’avaliser une escroquerie

Un avenant à la convention collective permet à toutes les entreprises de portage de prélever des charges liées à l’activité de leurs salariés, en plus des frais de gestion déjà ponctionnés. Une association va saisir le Conseil d’État pour dénoncer « la légalisation de prélèvements abusifs ».

Extraits de l’article, consultable en intégralité ici avec un abonnement.

Un avenant à la convention collective de la branche du portage salarial, qui dormait dans les cartons depuis près de trois ans, vient d’être «étendu» par la Direction générale du travail : (…) l’avenant– dit avenant no 2 – les autorise à prélever une liste non exhaustive de charges, liées à leur activité, mais sans jamais les intégrer dans les frais de gestion.

Le portage est une relation contractuelle entre une société de portage, une entreprise cliente et un salarié porté. Certains de ces salariés dénoncent une institutionnalisation de procédés douteux, qui auraient cours depuis des années. Plusieurs dizaines de plaintes pour «escroquerie ou abus de confiance» et «pratique commerciale trompeuse» ont en effet été déposées. Une dizaine de sociétés de portage sont accusées d’avoir maquillé des frais de gestion en pseudo cotisations patronales, non reversées à des organismes sociaux. Des «frais cachés» dont les taux seraient anormalement élevés et qui n’auraient qu’un seul objectif: garnir les caisses de ces sociétés. On estime à 90000 le nombre de salariés portés que se disputent plusieurs centaines d’entreprises. Le montant des frais de gestion est le principal critère de mise en concurrence. Ces frais varient entre 5 et 10% du chiffre d’affaires du salarié porté.

«La convention collective était jusqu’ici sans équivoque, détaille Sylvain Mounier, fondateur de la Fedep’s, une association de défense des salariés en portage salarial. Le chiffre d’affaires était ventilé en deux parties: d’un côté le montant disponible, mis à la disposition du salarié porté. Et de l’autre, des frais de gestion, encaissés par l’entreprise de portage.»

L’article 21.2 de la convention collective du portage salarial.

Désormais, avec l’avenant étendu fin juin, les sociétés de portage n’ont plus à intégrer dans les frais de gestion « les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges auxquelles est soumise l’entreprise de portage salarial ». Un passage, dans les lignes de l’avenant, fait particulièrement bondir Sylvain
Mounier : «Ces prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, intégralement financés par le salarié porté, se composent notamment de…

« “Notamment”? Ça veut dire quoi? Que la liste n’est pas exhaustive!», s’étrangle-t-il. D’après lui, tout cela confine à l’absurde: « Cela signifie que ce qui relève des frais de gestion n’ont pas à être inclus dans les frais de gestion! Les sociétés de portage peuvent continuer à prélever tout ce qu’elles veulent, en toute impunité et en vantant des frais peu élevés.» (…)

Questionné sur les plaintes pour escroquerie, le PEPS répond que «si des frais indus avaient été volontairement prélevés par des entreprises du portage, le PEPS n’en a pas connaissance». Sylvain Mounier décrit comment le système a, selon lui, été perverti par des entreprises: «Pour augmenter leur marge en affichant des frais de gestion attractifs, certaines sociétés rajoutent depuis des années des charges douteuses dans les bulletins de paie, c’est-à-dire sur le montant disponible du salarié porté. Frais d’eau et d’électricité, impôts de production de l’entreprise, frais d’avocat : ces prélèvements sont qualifiés, à tort, de charges patronales. Ce sont des frais de gestion mais prélevés en dehors des frais de gestion», explique le fondateur de l’association Fedep’s. (…)

D’après lui, «20 à 30 millions d’euros sont subtilisés chaque année aux salariés portés». Pour expliciter ce que représente, à ses yeux, l’extension de l’avenant, Sylvain Mounier file la métaphore: « C’est un peu comme si 20 millions étaient dérobés tous les ans, que les cambrioleurs étaient identifiés, et qu’au lieu de les arrêter, l’État décidait de leur donner un coup de main.» Lui a opté pour la création d’un label « Zéro frais cachés » remis, après audit, à des entreprises souhaitant afficher leur volonté de transparence. (…)

Sylvain Mounier revendique aujourd’hui entre 50 et 70 adhérents à son association, et huit entreprises labellisées. Il assure aussi avoir échangé avec «300 salariés par an» depuis 2017 (année de création de la Fedep’s) pour les aider à décrypter leurs fiches de paie. Son ordinateur contient des centaines et des centaines de bulletins de salaire et d’échanges de mails. Il conseille les salariés qui ont des doutes et leur recommande d’insister lourdement auprès des sociétés de portage, pour obtenir les détails des prélèvements. «La réforme du bulletin de paie simplifié, en vigueur depuis 2018, n’arien arrangé, précise-t-il. Auparavant, vous aviez pour chaque ligne, un taux, une assiette, un organisme. Désormais, tout est aggloméré dans des lignes de synthèse. C’est moins lisible et donc, encore plus facile d’y noyer des surcoûts. Les sommes maquillées se cachent sous des libellés fourre-tout: “Autres charges patronales”, “Autres contributions dues par l’employeur” ou encore “Cotisations statutaires ou conventionnelles”. »

Sylvain Mounier décrit aussi des prélèvements en double, des taux majorés sans justification ou encore des prélèvements qui n’ont pas lieu d’être. Ces soupçons sont d’ailleurs au cœur de plusieurs dizaines de plaintes, déposées partout en France. Une ex-salariée portée estime le préjudice à 18000 euros, sur dix ans. Quatre informations judiciaires sont ouvertes, à Toulouse, Bordeaux, Paris et Nanterre, selon Maître Bertrand Repolt, dont le cabinet Bourdon & Associés suit «entre 20 et 30 dossiers». Près d’une dizaine d’entreprises sont visées par ces plaintes, dont ITG, l’un des leaders du secteur.

Salariée «portée» par cette entreprise pendant dix ans, Sarah* vient de porter plainte. Elle a passé en revue tous ses bulletins de salaire et noté scrupuleusement, ligne par ligne, mois par mois, toutes les « anomalies ». Sa calculatrice affiche un préjudice de 18000 euros.

«J’ai posé des questions, demandé des détails sur les prélèvements nommés “autres contributions”. Je voulais savoir ce qu’il y avait derrière et connaître les taux précis. J’ai eu toutes les peines du monde à obtenir des réponses par mail», raconte-t-elle. Mediapart a pu le vérifier : dix mails de relance, plusieurs appels et sept semaines d’attente ont été nécessaires pour que Sarah reçoive enfin, par courriel, la totalité des éléments réclamés. Elle a ainsi pu découvrir que certaines charges présentées comme patronales affichaient des taux variables, au fil du temps : 3,5%, puis 4,5% et 4,9 %.

(…) D’autres plaintes, ne visant pas toutes ITG, portent sur des prélèvements, présentés comme des charges patronales alors qu’ils ne le sont pas: frais d’honoraires d’avocat, assurance privée de l’entreprise ou encore CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. «C’est une taxe dont l’assiette inclut la marge de l’entreprise, explique Sylvain Mounier. Son montant, non vérifiable par le salarié, n’est connu qu’en mars de l’année suivante. Cela n’a pas de sens de la reporter sur lui, mais en plus cela permet d’appliquer n’importe quel taux.»

Le cabinet d’avocats Bourdon & Associés a d’ailleurs relevé des taux jusqu’à quatre fois trop élevés pour certains clients.

Questionné sur ces différents points, ITG répond que «tout frais, toute charge, tout montant prélevé aux salariés portés est présenté, discuté, négocié et validé par accord d’entreprise et aujourd’hui par le CSE [comité social et économique – ndlr], en totale conformité et application des règles de droit. Il en va de la CVAE, de la C3S [contribution sociale de solidarité des sociétés – ndlr]comme de la visite médicale et de la taxe d’apprentissage.»

Le PEPS, représentant patronal de la branche du portage, avait publié le 30 avril 2021 un communiqué encourageant «naturellement ses adhérents à appliquer l’avenant n°2». Or, comme indiqué noir sur blanc sur le texte, il ne pouvait entrer en application « avant le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté ministériel d’extension ». Soit, le 1er juillet2021. Pourquoi avoir demandé aux adhérents de l’appliquer, dès la fin avril? Sur ce point précis, le PEPS n’a pas répondu. Le syndicat indique simplement que « tous les acteurs du portage, représentants des employeurs comme des salariés, jugeaient comme nécessaire une précision des textes. Face au débat sur l’interprétation de la loi, le PEPS avec les organisations syndicales ont donc demandé à l’État de permettre cette clarification et cet avenant afin de mettre fin aux ambiguïtés, si tant est qu’elles existent ».

Quant à ITG, il avance qu’un accord d’entreprise de décembre2019 se réfère explicitement à l’avenant et rend donc «ses prescriptions pleinement applicables. Ses stipulations prévalent sur celles de l’accord de branche ».

Un recours devant le Conseil d’État

Plus embarrassant encore, l’avocat de la Fedep’s considère que la Direction générale du travail n’aurait jamais dû présenter cet avenant à la sous-commission des conventions et accords pour procéder à son extension. «L’avis relatif à l’extension de l’avenant datait d’octobre 2018, décrypte Sylvain Mounier. Or le code du travail stipule que le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d’une demande d’extension vaut décision de rejet. L’extension a portant été faite 31 mois plus tard !» Sollicitée à deux reprises par Mediapart, la Direction générale du travail n’a pas répondu.

De son côté, la Fedep’s va déposer un recours devant le Conseil d’État pour contester la légalité de cet avenant. La CGT pourrait s’y associer. Le syndicat avait apposé sa signature à l’avenant en 2018, avant de se rétracter. « Nous nous sommes laissé entraîner, on faisait confiance aux acteurs du secteur», concède aujourd’hui Xavier Burot, de la fédération CGT des sociétés d’études.

« L’accord devait encadrer le portage salarial. Cette problématique des marges arrière ne nous est pas apparue tout de suite, ajoute Denis Gravouil, le signataire pour la CGT. Par la suite, Sylvain Mounier est venu nous expliquer les pratiques et notre signature a été retirée. » « Avec cet avenant, les sociétés de portage cherchent à s’absoudre de leurs méfaits antérieurs », commente l’avocat, Maître Repolt, qui prévient :« L’extension n’aura d’effets que pour l’avenir et ne remettra pas en question les procédures en cours, pour lesquelles les entreprises en cause sont incapables de se justifier. »

Ce ne sont ici que des extraits, abonnez vous pour avoir accès à l’article complet, et l’ensemble des articles. Mediapart est un média indépendant d’investigation, un des rares en France.

Pour plus d’information, contactez l’association.

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Portage salarial : des frais toujours aussi bien cachés

 

 

Les entreprises de portage salarial sont toujours aussi peu transparentes sur leurs frais de gestion. Elles en transforment une partie en cotisations sociales prélevées sur le salaire des « portés ». La profession a même tenté d’institutionnaliser cette pratique en la faisant entériner par la Direction générale du travail. En vain jusqu’à présent.

(Extraits de l’article) :

L’argument commercial des frais de gestion

Le niveau de frais de gestion est un argument commercial majeur : « C’est sur la foi de ce taux que nous choisissons notre entreprise de portage salarial », explique Frédéric, consultant en communication. « Le problème, c’est que le taux annoncé est nettement inférieur à la réalité. » Le jour où il a perçu un salaire net de 1 200 euros après avoir facturé 5 000 euros d’honoraires, Frédéric s’est penché sur les pratiques des entreprises de portage salarial. Il n’a pas été déçu du voyage.

Il découvre alors qu’Ad’Missions, l’EPS qu’il a choisie parce qu’elle lui annonce 7 % de frais de gestion, trouve en réalité bien d’autres moyens de se rémunérer. En accumulant de la trésorerie, par exemple : « Près de 1 000 euros ont été ponctionnés au titre de la réserve financière, instaurée en 2017 pour sécuriser les périodes non travaillées. J’ai dû insister lourdement pour que ces sommes me soient restituées. »

Il a également dû batailler pour obtenir des explications sur l’évaporation de certaines sommes : « J’ai donc décidé d’examiner mon compte de situation et mon bulletin de salaire à la loupe, poursuit Frédéric. Au mois de mars, j’ai noté un écart de 148 euros entre les deux. Mes demandes répétées d’explications sont à ce jour sans réponse. »

Des cotisations sociales qui sont en réalité des frais de gestion

A ces dérives ponctuelles s’en ajoute une autre, quasi institutionnalisée : pour afficher des frais de gestion inférieurs à 10 %, l’écrasante majorité des entreprises de portage salarial (autour de 80 %) a pris l’habitude de maquiller une partie de ses charges en cotisations sociales prélevées sur le salaire brut au titre des cotisations patronales, entre 4 % et 7 % du salaire brut sont ainsi ponctionnés. Sur un marché de 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires, les sommes en jeu sont considérables.

Pour afficher des frais de gestion inférieurs à 10 %, la majorité des entreprises de portage salarial maquille une partie de ses charges en cotisations sociales prélevées sur le salaire brut au titre des cotisations patronales

Elles se nichent dans les appellations génériques du bulletin de salaire simplifié telles que « cotisations conventionnelles ou statutaires », « autres charges patronales » ou « autres contributions dues par l’employeur ». Derrière ces énoncés très vagues peuvent se cacher la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’une des composantes de l’ancienne taxe professionnelle), la C3S (contribution sociale de solidarité), ou encore l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Il s’agit là de charges de l’entreprise de portage, qui devraient à ce titre être incluses dans les frais de gestion. La preuve : elles sont calculées sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur la rémunération brute du salarié.

Les taux appliqués à ces pseudo-cotisations sociales sont eux-mêmes baroques. Prenons le cas d’ITG, leader du marché du portage salarial : alors que le taux maximal de CVAE est de 1,5 % du chiffre d’affaires, ITG ponctionne à ce titre 2,5 % du salaire brut. Y compris en 2021, alors que le taux de CVAE a été divisé par deux pour aider les entreprises à traverser la crise. Idem pour la C3S, dont le taux de 0,16 % du chiffre d’affaires est porté à 0,27 % du salaire brut. Explication avancée : la masse salariale représente 60 % du chiffre d’affaires des entreprises de portage, donc le taux de ces taxes est majoré de 60 %. On cherche encore la logique…

Assurance contre les redressements sociaux et fiscaux

Autre surprise : les « assurances professionnelles » sont, elles aussi, assimilées à des cotisations sociales au taux de 1,73 %. Sous cette appellation sont regroupées l’assurance RC Pro et une auto-assurance contre les risques sociaux et fiscaux. La RC Pro est un contrat d’assurance privée qui protège l’entreprise de portage salarial (et non les salariés portés) contre les erreurs qu’elle-même ou que les salariés portés pourraient commettre dans le cadre de leur prestation de service : au-delà du fait qu’elle n’a rien d’une cotisation sociale, son montant est dérisoire au regard du taux pratiqué.

Mais c’est surtout le concept d’assurance contre les risques sociaux et fiscaux qui interroge : l’entreprise de portage salarial considère qu’elle doit se protéger contre des éventuels redressements fiscaux ou sociaux (Urssaf). Or, son cœur de métier est précisément d’établir des bulletins de salaire dans les règles de l’art. Peut-elle décemment faire financer ses éventuels manquements aux salariés portés ?

Chez ITG, le montant global des charges d’entreprises indûment perçus sous la forme de cotisations sociales représente 4,5 % du salaire brut. C’est du moins le taux annoncé. En examinant, calculette en main, une dizaine de bulletins de salaire émis par ITG, nous nous sommes rendu compte que le taux réellement pratiqué était de 4,9 %.

« Je vous laisse imaginer les sommes que cela représente sur dix ans d’activité, à raison de plus de 10 000 euros d’honoraires par mois », soupire Brigitte qui, bien que consultante RH, ne s’est jamais vraiment penchée sur ses bulletins de salaire.

Inutile d’imaginer, il suffit de faire le calcul : en dix ans, Brigitte a été lésée d’environ 50 000 euros. « Je ne pouvais imaginer qu’ITG, une entreprise qui a pignon sur rue, dont le dirigeant parle à l’oreille des ministres et parade dans les médias, ne respecte pas la loi », poursuit la consultante qui envisage de porter plainte.

(…)

Label « zéro frais cachés »

A défaut de réel dialogue social, la contestation est venue d’une association. Créée en 2017, la Fedep’s a lancé deux ans plus tard le label « zéro frais cachés ». Les entreprises signataires s’engagent à faire la clarté sur leurs frais de gestion, à n’appliquer que les taux réglementaires et conventionnels de cotisations sociales, à rétrocéder aux salariés portés toutes les aides (formations, allègements de cotisations, crédit d’impôt recherche, etc.) dont ils peuvent bénéficier…

A ce jour, huit entreprises de portage salarial ont été labellisées. « Leurs comptes des deux dernières années ont été passés à la moulinette par les auditeurs financiers mandatés par la Fedeps », explique son président Sylvain Mounier.

 

Lire l’article en totalité :

https://www.alternatives-economiques.fr/portage-salarial-frais-toujours-bien-caches/00099561

Crédit : Alternatives Economiques, Sabine Germain.

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Le Label portage salarial sur France Inter dans « On n’arrête pas l’éco »

Ma vie au boulot

Ce samedi, Sandrine Foulon répond à la question de Simon. Cet auditeur veut monter sa propre activité et semble davantage tenté par le portage salarial que par un statut d’indépendant. Mais certaines entreprises pratiquent parfois d’importants prélèvements sur les fiches de paie. Comment s’y retrouver et choisir la bonne société de portage ?

Sandrine Foulon : « Alors Simon vous vous intéressez à une solution qui concerne 88 000 personnes il faut tout de même gagner plus de 2300€ par mois, vous exercez votre activité comme 3,6 Millions d’indépendants, mais la différence c’est que le portage salarial vous permet d’être salarié, ce qui vous assure une bonne couverture sociale comme le droit à l’assurance chômage.

L’entreprise de portage, l’intermédiaire entre vous et les clients gère vos contrats, les factures et les bulletins de salaires. Pour ce service elle prend entre 5 et 10% de frais de gestion sur vos missions, c’est la fourchette classique, et puis il y a le reste, tout ce que la société de portage vous restitue,
dans ce montant disponible Simon, vous avez vos propres cotisations patronales à payer qui ne doivent pas excéder 47% du salaire.

« Si ça dépasse, c’est qu’il y a un loup », dénonce Sylvain Mounier, Président de la Fedep’s, une association de salariés portés, il constate qu’une majorité d’entreprises imputent aux salariés des cotisations patronales, à 53%* par exemple, elles peuvent gonfler la responsabilité civile professionnelle, la cotisation sur la valeur ajoutée ou le versement transport,  »Ce sont des frais cachés », explique Sylvain Mounier, d’autant plus cachés que depuis 3 ans la feuille de paie est simplifiée. »

Mais Sandrine comme fait-on alors pour être sûr que l’entreprise ne gonfle pas les cotisations ?

Sandrine Foulon :  »Alors il faut sortir la calculette pour vérifier que l’entreprise ne ponctionne pas trop de frais, lui demander le cas échéant des explications notamment quand on voit la mention  »Autres contributions patronales »**, mais on peut aussi choisir, c’est un bon début, une société de portage qui a optée pour le Label Zéro frais cachés mis au point par la Fedep’s ».

Sandrine Foulon indique également que le PEPS, la fédération patronale des entreprises du portage, a indiqué dans un e mail qu’elle a pu consulter, que l’obtention du Label Zéro frais cachés… n’est  »déontologiquement pas compatible »… avec l’adhésion au syndicat ! Si cette affirmation est exacte, ce serait un comble de la part de cette organisation. En effet, l’intérêt pour tous les acteurs éthiques est de mettre fin à ces pratiques ! On peut s’interroger du coup sur les pratiques des principales sociétés adhérentes…

Le Label zéro frais cachés est le seul Label indépendant, décerné suite à un audit financier,  permettant de garantir l’absence de frais cachés d’une société de portage.

* les charges patronales doivent être autour de 44% et 47%. Ce n’est pas le seul critère à vérifier, le cout de la fiche de paie doit être imputée dans le compte de porté au montant exact, sans  »coefficient » permettant d’y glisser des frais.
** La ligne  »Autres contributions due par l’employeur » est légale. Mais elle peut cacher des fausses cotisations patronales, qui peuvent être également glissées dans une ligne  »Cotis. Statutaires ou conventionn. »

Ecouter l’émission en Replay sur le site de France Inter :
Ma vie au Boulot de Sandrine Foulon, dans  »On n’arrête pas l’éco », à partir de 43:20 dans le Replay.
https://www.franceinter.fr/emissions/on-n-arrete-pas-l-eco/on-n-arrete-pas-l-eco-22-mai-2021

Contactez-nous pour plus d’information sur le Label Zéro Frais cachés.